Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : mai 2025 — Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
1. Responsable du traitement
AC Automobile
Entreprise individuelle — Agent commercial automobile
Email : agencecommercialeautomobile@gmail.com
WhatsApp : +33 6 88 41 24 08
2. Données collectées
Dans le cadre de la fourniture du Pack Démarches Administratives, AC Automobile collecte les données suivantes :
| Catégorie | Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|---|
| Identité | Nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone | Exécution du service, communication client | Exécution du contrat |
| Véhicule | Numéro VIN, marque, modèle, année, kilométrage, pays d'origine | Constitution du dossier ANTS, simulation des taxes | Exécution du contrat |
| Documents | Carte grise étrangère, COC, facture d'achat, pièce d'identité, contrôle technique | Dépôt du dossier d'immatriculation | Exécution du contrat |
| Paiement | Confirmation de paiement (traité par Stripe — AC Automobile ne stocke pas les données bancaires) | Facturation, preuve d'achat | Obligation légale |
| Navigation | Adresse IP, pages visitées, navigateur (logs serveur OVH) | Sécurité et fonctionnement du site | Intérêt légitime |
3. Sous-traitants et destinataires
Vos données peuvent être transmises aux prestataires suivants, dans la limite stricte de leur mission :
- Stripe, Inc. (USA, filiale européenne : Dublin, Irlande) — traitement des paiements en ligne. Stripe est certifié PCI-DSS et dispose de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.
- OVH SAS (Roubaix, France) — hébergement du site acautomobile.fr. Données stockées en Union Européenne.
- ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés, France) — administration française destinataire du dossier d'immatriculation.
- Google LLC — messagerie Gmail pour les communications client. Les données transmises par email sont soumises à la politique de confidentialité de Google.
AC Automobile ne vend ni ne loue vos données à des tiers à des fins commerciales.
4. Durée de conservation
- Documents d'immatriculation et données client : 5 ans à compter de la fin de la prestation (obligation comptable et fiscale).
- Données de paiement : conservées par Stripe conformément à leurs obligations légales (13 mois pour les données de transaction).
- Logs serveur : 12 mois maximum (hébergeur OVH).
- Communications WhatsApp / email : durée de la prestation + 1 an.
5. Transferts hors Union Européenne
Les données transmises à Stripe peuvent faire l'objet d'un transfert vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types (CCT) de la Commission européenne et par le cadre EU-US Data Privacy Framework. Vos droits RGPD restent pleinement applicables.
6. Vos droits
Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles que nous détenons.
- Droit de rectification — corriger des données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Droit à la limitation — restreindre le traitement de vos données dans certains cas.
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré et lisible.
- Droit d'opposition — vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime.
Pour exercer vos droits, contactez-nous à agencecommercialeautomobile@gmail.com. Nous répondons dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
7. Cookies
Le site acautomobile.fr n'utilise pas de cookies publicitaires ou de tracking tiers. Des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du site (session, préférences) peuvent être utilisés. Ces cookies ne nécessitent pas de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.
8. Sécurité
AC Automobile met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération ou divulgation : connexion HTTPS, accès restreint aux données, transmission sécurisée des documents. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous en serez informé dans les délais prévus par le RGPD.
9. Modifications de la présente politique
Cette politique peut être mise à jour pour refléter des évolutions légales ou opérationnelles. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de page. En cas de modification substantielle, les clients actifs seront notifiés par email.
10. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou à vos données personnelles :
agencecommercialeautomobile@gmail.com
— WhatsApp +33 6 88 41 24 08