Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2025 — Applicables à tout achat de service sur acautomobile.fr

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent les services proposés par AC Automobile (entreprise individuelle, agent commercial automobile) via le site acautomobile.fr, et notamment le Pack Démarches Administratives d'immatriculation de véhicules importés d'Europe.

2. Description du service

Le Pack Démarches Administratives comprend :

• Simulation du malus CO₂ et de la taxe carte grise avant engagement
• Vérification des documents d'immatriculation étrangers (champs D2, D2.1, K)
• Constitution et dépôt du dossier ANTS
• Démarche quitus fiscal si requis
• Suivi WhatsApp dédié jusqu'à l'obtention du numéro SIV

Option WW (+40€) : obtention de plaques temporaires françaises format WW, valables 4 mois dans toute l'Europe, permettant de circuler légalement pendant la durée des démarches.

Non inclus : la taxe carte grise (variable selon région), le malus CO₂ (taxe d'État obligatoire), le COC constructeur si absent (100–350€ selon marque), le contrôle technique, les frais de transport du véhicule.

3. Tarifs et paiement

Pack Démarches Administratives : 159,00 € TTC (TVA non applicable — art. 293B CGI).
Option WW : +40,00 € TTC.

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay). Le paiement est exigible en totalité à la commande. Aucun acompte partiel n'est accepté.

4. Éligibilité

Le service s'applique aux véhicules en provenance de l'Union Européenne disposant d'une carte grise officielle du pays d'origine. Les véhicules provenant de pays hors UE (Royaume-Uni post-Brexit, Suisse, USA) nécessitent une vérification préalable — contactez-nous avant commande.

5. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et complets dans les 48h suivant le paiement
• Communiquer des informations exactes (VIN, kilométrage, pays d'origine)
• Être joignable par email ou WhatsApp pendant la durée des démarches
• S'acquitter des taxes d'État (malus CO₂, taxe carte grise) auprès de l'ANTS

6. Obligations d'AC Automobile

AC Automobile s'engage à :

• Analyser les documents transmis sous 24h ouvrées
• Communiquer la simulation complète des coûts (malus + carte grise) avant tout dépôt de dossier
• Déposer le dossier ANTS dans les meilleurs délais après réception des documents complets
• Assurer un suivi WhatsApp avec réponse garantie sous 12h les jours ouvrés

7. Délais

Le délai moyen d'immatriculation complète est de 3 à 4 semaines à compter du dépôt du dossier ANTS. Ce délai dépend des traitements de l'administration française (ANTS) et peut varier selon les périodes. AC Automobile ne peut être tenu responsable des délais administratifs hors de son contrôle.

8. Garantie de remboursement

Si le véhicule est déclaré non-immatriculable en France pour une raison indépendante de la volonté du client (et non liée à des documents incomplets ou falsifiés fournis par ce dernier), AC Automobile procède au remboursement intégral du Pack dans un délai de 14 jours ouvrés.

Exclusions de la garantie : dossier incomplet ou documents non fournis dans les délais, véhicule modifié illégalement, informations erronées fournies par le client.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant l'expiration du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En validant votre commande, vous acceptez que l'exécution du service commence immédiatement et renoncez à votre droit de rétractation dès lors que le service a été commencé.

10. Responsabilité

AC Automobile est soumis à une obligation de moyens, non de résultat. La responsabilité d'AC Automobile ne saurait être engagée en cas de refus d'immatriculation résultant de décisions administratives discrétionnaires, de modifications réglementaires intervenues après la commande, ou de circonstances extérieures.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées exclusivement pour la réalisation du service commandé.

12. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront compétents. Le client peut également recourir à la médiation de la consommation via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :
agencecommercialeautomobile@gmail.com — WhatsApp +33 6 88 41 24 08